1 Arrêt de la Cour de Cass suivi d'une décision...
1 Arrêt de la Cour de Cass suivi d'une décision du Conseil Const : peut-on parler de faits amnistiés ? http://t.co/lPKg5PMDs4
June 18, 2013
Peut-on parler / écrire sur des faits amnistiés ? Jusqu'à ce 7 Juin 2013, aussi incroyable que cela puisse paraitre, il était illégal (et donc, répréhensible) de publier dans un journal, dans un blog, des informations relatives à la condamnation passée d'un individu, d'un élu dès lors qu'une amnistie était intervenue depuis cette condamnation.
http://www.grandnicolas.com/pages/peut-on-parler-ecrire-sur-des-faits-amnisties-8702853.html