1/2 Ce moment jouissif où le Conseil Const va...
1/2 Ce moment jouissif où le Conseil Const va contraindre la Cour de Cass à se contredire sur une même affaire http://t.co/0QOGBQD6kL
June 17, 2013
JURISPRUDENCES | Conseil constitutionnel Décision du 07 juin 2013 | Legalis.net
Conseil constitutionnel Décision du 07 juin 2013 Philippe B. diffamation - prescription - contenu illicite - question de constitutionnalité - QPC M. Philippe B.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3775