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Bon dieu de bordel de M****, un Tribunal de...

Publié le 24 janvier 2014 par Nicolas Poirier

Bon dieu de bordel de M****, un Tribunal de Commerce ne devrait jamais être compétent pour rendre une ordonnance sur requête basée sur 1881.
Nicolas Poirier (@GrandNicolas)January 24, 2014