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Pas de 761-1 (équivalent Art700CPC, remb frais de...

Publié le 9 janvier 2014 par Nicolas Poirier

Pas de 761-1 (équivalent Art700CPC, remb frais de justice) pour Dieudonné : le Trib Adm "venge" l’État des amendes non payées.
Nicolas Poirier (@GrandNicolas)January 09, 2014