Pour le TGI de Paris, 0.20% de remboursements de...
Pour le TGI de Paris, 0.20% de remboursements de copie privée ne prouvent pas une éventuelle "difficulté". Pitié. http://t.co/PJS0UWNvzm
June 17, 2014
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Copie Privée et iPad : pourquoi Apple a été condamnée à 18 millions d'euros
La pomme de discorde Apple devra payer plus de 18 millions de copies privée sur les iPad. Seulement, le TGI de Paris, qui a ordonné ce paiement hier en référé, a préféré que les sommes soient séquestrées sur un compte neutre. Le sujet est en effet débattu au même moment devant le Conseil d'État.