Selon @fleurpellerin les hébergeurs sont...
Selon @fleurpellerin les hébergeurs sont irresponsables. Une compilation de 91 Jugements qui prouve le contraire : http://t.co/WFH9HK0jjs
January 13, 2015
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Toute la Jurisprudence LCEN (et annexe)
Toute la Jurisprudence LCEN (et annexe) - Vous trouverez sur ce blog toute la jurisprudence LCEN (loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), de quoi fêter dignement les 10 ans de cette loi fondatrice du droit de l'internet Français.