A noter que comme dans 99% des cas, @20Minutes en...
A noter que comme dans 99% des cas, @20Minutes en reste pour ses frais (3/4000€) alors qu'elle avait 100% raison. https://t.co/omXHZktrDu
January 18, 2016
liberté d'expression - article de presse - loi informatique et libertés - traitement automatisé de données à caractère personnel - diffusion sur internet - suppression de nom et prénom A l'audience du 24 novembre 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Géraldine Drai, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 15 septembre 2015 à la SAS 20 Minutes France par F.
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4873