RT @AlexArchambault: Il assigne le journal qui...

Publié le 18 janvier 2016 par Nicolas Poirier

RT @AlexArchambault: Il assigne le journal qui avait refusé d’anonymiser l’article relatant sa condamnation : le TGI de Paris le déboute ht…
Nicolas Poirier (@GrandNicolas)January 18, 2016

Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 8 janvier 2016 | Legalis.net

liberté d'expression - article de presse - loi informatique et libertés - traitement automatisé de données à caractère personnel - diffusion sur internet - suppression de nom et prénom A l'audience du 24 novembre 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Géraldine Drai, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 15 septembre 2015 à la SAS 20 Minutes France par F.

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