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RT @SandRouja: Pour protéger une base de données par le droit, prouver l'investissement, @bernard_lamon https://t.co/6xn6Ghla4l https://t.c…
February 02, 2016
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Un arrêt de la cour de cassation en matière de base de données, c'est rare. Le précédent remontait à plus d'un an, l'arrêt Xooloo ( arrêt du 13 mai 2014). Dans celui qui a été rendu le 12 novembre 2015, la cour de cassation rappelle un principe fondamental : le producteur de la base de données doit prouver un investissement spécifique pour que sa base soit protégée.