"Claude Guéant s'est pourvu en Cassation, ce qui...
"Claude Guéant s'est pourvu en Cassation, ce qui suspend auto. l’exécution de sa peine". Euh, pardon ? Cassation non suspensive, non ?
January 23, 2017
Le Petit Nicolas mais en Plus Grand (2)
"Claude Guéant s'est pourvu en Cassation, ce qui suspend auto. l’exécution de sa peine". Euh, pardon ? Cassation non suspensive, non ?
January 23, 2017