Les uns après les autres, les tribunaux du monde...

Publié le 1 février 2013 par Nicolas Poirier

Les uns après les autres, les tribunaux du monde entier s'estiment compétents dès lors que site accessible du pays. http://t.co/XUfo3JCS
Nicolas Poirier (@GrandNicolas)February 01, 2013

L'affichage d'une marque sur la page d'un site internet répond au critère d' " usage " - Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

L'affichage d'une marque sur la page d'un site internet répond au critère d' " usage " au sens de la Loi sur les marques de commerce. C'est en substance ce qu'on peut retenir du récent jugement HomeAway.com, Inc c. Hrdlicka rendu par la Cour fédérale du Canada, en date du 12 décembre 2012.

http://www.gautrais.com/L-affichage-d-une-marque-sur-la