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Noël. RT @lemondefr : "Le Conseil constitutionnel...

Publié le 5 juillet 2013 par Nicolas Poirier

Noël. RT @lemondefr : "Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction de l'Arcep" http://t.co/rgsvNeEVHp
Nicolas Poirier (@GrandNicolas)July 05, 2013

Le Conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction de l'Arcep

Le Monde | * Mis à jour le Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 5 juillet, le pouvoir de sanction de l'Arcep, autorité de régulation des télécoms, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.

http://www.lemonde.fr/tiny/3442995/