Les uns après les autres, les tribunaux du monde...
Les uns après les autres, les tribunaux du monde entier s'estiment compétents dès lors que site accessible du pays. http://t.co/XUfo3JCS
February 01, 2013
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L'affichage d'une marque sur la page d'un site internet répond au critère d' " usage " au sens de la Loi sur les marques de commerce. C'est en substance ce qu'on peut retenir du récent jugement HomeAway.com, Inc c. Hrdlicka rendu par la Cour fédérale du Canada, en date du 12 décembre 2012.